-
1 non onéreux
сущ.общ. безвозмездный -
2 remise à titre non onéreux
Le dictionnaire commercial Français-Russe > remise à titre non onéreux
-
3 remise à titre non onéreux
сущ.бизн. безвозмездная передачаФранцузско-русский универсальный словарь > remise à titre non onéreux
-
4 onéreux
1) сопряжённый с расходами, дорогостоящий, обременительный -
5 non-gratuitous acquistion
приобретение документов (небезвозмездное)
Получение документов путем покупки или обмена.
[ГОСТ 7.76-96]Тематики
- комплектование, библиографирование, каталогизация
EN
DE
FR
Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > non-gratuitous acquistion
-
6 acquisition à titre onéreux
приобретение документов (небезвозмездное)
Получение документов путем покупки или обмена.
[ГОСТ 7.76-96]Тематики
- комплектование, библиографирование, каталогизация
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > acquisition à titre onéreux
-
7 titre
m1) название или заголовок (книги, раздела) | звание или должность ( человека) | сертификат (подтверждающий право на что-л.) | проба ( драгоценного металла)2) ( биржа)ценная бумага | сертификат ( удостоверение собственности на ценную бумагу)•- titre de créance
- titre de créance négociable à court terme
- titre dématérialisé
- titres d'État
- titre exécutoire
- titre hypothécaire
- titre négociable
- titre négociable du marché monétaire
- titre de paiement
- titre participatif
- titre physique
- titre de propriété
- titre de propriété du sol
- titre représentatif
- titres représentatifs de la marchandise
- titre subordonné
- titre de transaction
- titre de transport
- à ce titre
- à titre de compensation
- au titre du contrat
- à titre de dédommagement
- à titre exceptionnel
- à titre gracieux - remise à titre gracieux
- remise à titre non onéreux
- verser une somme au titre de sa participation au fonds statutaire -
8 remise à titre gracieux
= remise à titre non onéreux безвозмездная передачаLe dictionnaire commercial Français-Russe > remise à titre gracieux
-
9 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
10 cession
fцессия, уступка (прав, имущества)- cession d'actions libre
- cession d'administration
- cession d'antériorité
- cession à bail
- cession de bail
- cession de biens
- cession de brevet
- cession sous contrainte
- cession de contrat
- cession de créance
- cession de dette
- cession de droits
- cession des droits d'auteur
- cession d'un fonds de commerce
- cession forcée
- cession gratuite
- cession de l'invention
- cession isolée de la marque
- cession judiciaire
- cession libre de la marque
- cession de licence
- cession de marchés
- cession de la marque
- cession non libre de la marque
- cession partielle de la marque
- cession de parts en blanc
- cession de parts sociales
- cession de portefeuille
- cession de priorité
- cession de salaire
- cession territoriale
- cession à titre gratuit
- cession à titre onéreux
- cession totale de la marque
- cession d'usage
- cession entre vifs
- cession à vil prix
- cession volontaire -
11 opération
f1) операция, действие; дело; предприятие2) сделка3) процедура•- opération d'arbitrageopération de spéculation, opération spéculative — спекулятивная операция
- opération d'assurances
- opération d'avances
- opération bancaire
- opération de banque
- opération de bourse
- opération de bourse au comptant
- opération de bourse à terme
- opération par caisse
- opération cambiste
- opération de caractère définitif
- opération de change
- opération de change au comptant
- opération de change sur la monnaie de
- opération de change à terme
- opération de clearing
- opération du commerce extérieur
- opération commerciale
- opération de compensation
- opération comptable
- opération au comptant
- opération par compte
- opération de conversion
- opération de crédit
- opération créditrice
- opération de débit
- opération débitrice
- opération définitive
- opération de dépenses
- opération de dépôt
- opération sur devises
- opération documentaire
- opération d'échange
- opération d'emprunt
- opération d'escomptes
- opération d'exportation
- opération fictive
- opération de financement
- opération de future
- opération immobilière
- opération d'importation
- opération interbancaire
- opération d'investissement
- opération juridique
- opération marchande
- opération non commerciale
- opération passive
- opération de prêt
- opération à prime
- opération de recettes
- opération de recouvrement
- opération de règlement
- opération de retrait
- opération risquée
- opération temporaire
- opération à terme
- opération terme
- opération à titre onéreux
- opération de transfert
- opération de troc
- opération urgente
- opération de vente
- opération de versement
- opération de la vie courante
- opération de virement -
12 ungratis Erwerbung
приобретение документов (небезвозмездное)
Получение документов путем покупки или обмена.
[ГОСТ 7.76-96]Тематики
- комплектование, библиографирование, каталогизация
EN
DE
FR
Немецко-русский словарь нормативно-технической терминологии > ungratis Erwerbung
См. также в других словарях:
onéreux — onéreux, euse (o né reû, reû z ) adj. 1° Qui est à charge, qui pèse comme un fardeau. • Il est indubitable que plus un état est distingué selon le monde, plus il est onéreux et pénible selon Dieu, BOURDAL. Dim. de la Septuagés. Dominic. t. I … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Bénéfices non commerciaux — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
Permis de conduire en France — Pour consulter un article plus général, voir : Permis de conduire. Certificat d assurance, carte grise et permis de conduire Sommaire 1 … Wikipédia en Français
Pilote prive — Pilote privé Un pilote privé est, en aéronautique, l expression consacrée pour désigner un pilote non professionnel c’est à dire un pilote amateur ou de loisirs. Cette expression s emploie pour l avion et l hélicoptère mais pas pour le planeur, l … Wikipédia en Français
Pilote privé — Un pilote privé est, en aéronautique, l expression consacrée pour désigner un pilote non professionnel, c’est à dire un pilote amateur ou de loisirs. Cette expression s emploie pour l avion et l hélicoptère mais pas pour le planeur, l ULM, le… … Wikipédia en Français
Acte à titre gratuit — Droit civil: acte par lequel une personne s oblige ou dispose d un droit à titre non onéreux … Lexique de Termes Juridiques
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
